EAU
Aires de captage : un décret sur le droit de préemption est paru

Prévu par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, le droit de préemption des collectivités territoriales sur les surfaces agricoles sises dans l’aire d’alimentation pour assurer une eau potable de qualité est désormais applicable.

Aires de captage : un décret sur le droit de préemption est paru
Le décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au Journal officiel du 11 septembre. ©istock

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