La réforme de la gestion des risques est entrée en vigueur en ce début d’année. La Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire explique les changements apportés par cette réforme.
Jusqu’en 2022, deux dispositifs coexistaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques. Tout d’abord, l’assurance récolte multirisques climatiques : Tout agriculteur pouvait souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les pertes de récolte en cas d’aléas climatiques, avec une subvention de la cotisation d’assurance financée par la Pac. Ensuite les calamités agricoles : lorsqu’un aléa climatique impactait une production non assurable, les agriculteurs pouvaient percevoir une indemnisation via le Fonds national de gestion des risques (FNGRA). La reconnaissance de la perte et l’indemnisation étaient collectives. La DDT (Direction départementale des territoires) de la Loire explique qu’il est « apparu nécessaire de repenser le dispositif d’accompagnement en raison de l’exclusion de certaines cultures du régime des calamités agricoles, ainsi que pour améliorer la résilience de l’agriculture face au changement climatique. »
Les principes de la réforme
Aussi, la loi 2022-298 du 2 mars 2022 a instauré, au 1er janvier 2023, un nouveau régime concernant tous les agriculteurs, avec un dispositif unique à trois étages de couverture. Il est présenté dans le schéma à conslter en cliquant ici. Le système des calamités agricoles disparaît à compter de 2023, sauf pour les pertes de fonds. Avant le mois de mars 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non.
Le nouveau dispositif fonctionne avec trois étages de couverture de risques :
- premier étage : les aléas de faible intensité (pertes < 20%) sont assumés par les agriculteurs ;
- deuxième étage : les aléas significatifs (pertes à partir de 20%) sont pris en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable ;
- troisième étage : les aléas exceptionnels (à partir de 30 ou 50 % de pertes selon la production) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, avec des taux d’aide dépendant de la situation de l’agriculteur. Si l’agriculteur est assuré, l’État indemnise 90 % des pertes d’ampleur exceptionnelle et l’assureur 10 % ; si l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnise 45 % des pertes d’ampleur exceptionnelle, le reste étant à la charge de l’agriculteur. Ce taux sera diminué à 40 % en 2024 et 35 % en 2025, sauf pour certaines filières spécialisées (apiculture, PPAM, horticulture, …).
Le seuil de pertes de récolte déclenchant la solidarité nationale est fixé à 30 % pour les prairies, l’arboriculture et certaines cultures spécialisées, et à 50 % pour les grandes cultures, la viticulture et les légumes. Les pertes doivent être causées par des aléas climatiques.
En cas de sinistre, les conditions d’indemnisation sont donc plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance. La DDT informe que des exemples de calculs de montants d’indemnisation en fonction des productions sont téléchargeables sur le site internet des services de l’État dans la Loire.
Aides Pac et contrats d’assurance
Les cotisations d’assurance récoltes sont subventionnées à hauteur de 70 % dans le cadre de la nouvelle Pac, contre un taux compris entre 45 et 65 % avant 2023. Les cotisations d’assurance prévoyant une prise en charge des pertes de moins de 20% ne seront pas subventionnées.
Un agriculteur ayant déjà souscrit un contrat d’assurance récolte pour 2023 peut demander à son assureur de faire évoluer son contrat, à garanties équivalentes, afin de bénéficier des conditions de la réforme.
A l’inverse, un agriculteur n’ayant pas encore souscrit de contrat d’assurance récolte pour la campagne 2023 peut :
- prendre rendez-vous avec les assureurs agréés de son choix (la liste des assureurs agréés est disponible sur le site des services de l’État dans la Loire) ;
- demander des devis et comparer les offres ;
- souscrire éventuellement le contrat de son choix avant fin mars 2023.
Attention, la DDT rappelle de ne pas oublier d’effectuer une déclaration TéléPac en 2023 si un contrat d’assurance récolte éligible aux aides de la Pac a été souscrit pour effectivement bénéficier de la prise en charge des cotisations d’assurance. La télédéclaration devrait être ouverte du 1er avril au 15 mai 2023.
Outre les éléments précédemment cités à retrouver sur www.loire.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Agriculture / Les aides Pac 2023-2027 / Réforme de l’assurance récolte), il est possible de consulter le site internet du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte). Pour toute question, les agriculteurs peuvent également contacter la DDT à l’adresse mail suivante : [email protected]
