Fiscalité
GNR : de nouvelles règles dès janvier 2022
Les hausses successives de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil
non routier (GNR) seront compensées pour les exploitants agricoles, afin que la transition vers le gazole agricole n’ait pas
d’impact sur leur trésorerie. Cette phase de transition se terminera le 1er janvier 2022, avec le remplacement du GNR par le
gazole agricole, un carburant réservé à l’agriculture. Explications avec Robert Verger, président de la commission fiscale de la
FNSEA.
Alors même que la crise économique sévit encore, la hausse programmée de la TICPE sur le gazole non routier (GNR) reste d’actualité au 1er juillet 2020. Quel sera l’impact pour les exploitants agricoles ?
« Il faut avant tout rappeler que cette hausse n’a pas été pensée pour les exploitants agricoles, mais pour les entreprises du BTP. Nous avons su, au moment où l’avenir des fiscalités réduites sur le carburant était débattu, démontrer la spécificité agricole, et l’impossibilité pour notre secteur de répercuter une telle hausse sur le prix des denrées alimentaires. Cette hausse touchera toutefois tous les consommateurs de GNR, afin de permettre une transition progressive, et d’aligner, sur un an et demi, la taxation du GNR sur celle du gazole blanc. Une seconde hausse interviendra donc au 1er janvier 2021, et la dernière marche sera franchie le 1er janvier 2022, avec la disparition du GNR. Les exploitants agricoles bénéficieront au 1er janvier 2022 d’un gazole agricole spécifique, dont le tarif de TICPE à l’achat sera de 3,86 €/hl. On évitera donc à l’avenir la phase de demande de remboursement partiel. Pour compenser l’impact de ces hausses lors de l’achat du carburant, un système d’acompte a été obtenu pour les exploitants agricoles. Les premiers acomptes ont été versés début juin, et concerneront automatiquement tous ceux qui ont déposé une demande de remboursement pour les consommations de GNR de 2018 avant le 31 janvier 2020. »
Que se passe-t-il pour ceux qui n’avaient pas de consommations en 2018, comme les nouveaux installés, ou simplement ceux qui n’ont pas déposé leur demande au 31 janvier 2020 ?
« Malheureusement, aucun mécanisme de rattrapage n’était prévu et n’a pu être obtenu, dans la mesure où il s’agit d’une mesure ponctuelle qui se termine dans un an et demi, et pour laquelle aucun moyen de traitement humain n’a été affecté. La contrepartie à cela est que l’acompte est versé automatiquement, dès l’instant où les demandes de remboursement ont été faites en temps et en heure. Pour ceux qui n’auront pas pu bénéficier de l’acompte du 1er juillet 2020, ils devront attendre l’ouverture de la campagne de remboursement des consommations 2019. Elle commencera l’année prochaine début mars, afin de réduire la durée pendant laquelle la hausse de juillet pèsera sur la trésorerie des exploitants. Le délai du 31 janvier 2020 n’avait toutefois d’incidence que pour le versement de l’acompte. Les exploitants ont toujours jusqu’au 31 décembre 2021 pour déposer leur demande relative aux consommations 2018. »
Une seconde hausse interviendra donc le 1er janvier 2021. La mécanique et les délais seront les mêmes ?
« Sur le principe oui, en pratique, il y aura quelques différences. Tout d’abord, sur le montant de la hausse. Celle de juillet s’élèvera à 188 € la tonne, celle de janvier à 314 € la tonne, amenant la TICPE à 502 € la tonne de GNR à l’achat, contre 188 € actuellement. Sur le délai pour faire la demande de remboursement, ensuite. La hausse interviendra au 1er janvier 2021, mais les exploitants auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour établir leur demande. Enfin sur le versement de l’acompte. Il est annoncé pour mars 2021, malgré une hausse du tarif et donc un impact sur la trésorerie dès les livraisons de janvier. Nous essayons de faire évoluer ce point, mais il est inhérent au délai de traitement incompressible des demandes. En tout état de cause, plus la demande de remboursement sera établie tôt, plus le versement de l’acompte interviendra rapidement. La campagne de remboursement pour les consommations 2019 est ouverte depuis le 1er mai 2020. L’ensemble des demandes se fait désormais via la plateforme en ligne Chorus Pro, même pour les montants de remboursement inférieurs à 300 €, il faut donc anticiper largement l’échéance, particulièrement en cas de première demande et d’inscription sur le site. De nombreuses FDSEA proposent, à tout exploitant, un accompagnement allant jusqu’à la prise en charge complète de la démarche. Une certaine expertise est parfois nécessaire pour débloquer des situations. »
Propos recueillis par Actuagri
