Comme chaque année, les télédéclarations Pac sont ouvertes depuis le 1er avril et à réaliser exclusivement par Internet sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
La date limite est fixée au lundi 15 mai 2023. Cette télédéclaration, sous la forme d’un dossier de demande Pac, concerne les aides découplées, les aides couplées végétales, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et l’aide à l’assurance récolte. Certains écrans ont été modifiés pour la campagne 2023, afin d’intégrer les évolutions apportées pour la nouvelle programmation 2023-2027. Cela concerne notamment la mise en place de nouveaux dispositifs, en particulier l’écorégime, et certaines dispositions de la conditionnalité. Il convient enfin de noter que des dérogations à certaines règles de la conditionnalité sont en vigueur pour la campagne 2023, ainsi que les a autorisé la Commission européenne pour répondre aux conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur les marchés agricoles. Ces dérogations portent sur la possibilité de valoriser les jachères prises en compte au titre de la BCAE 8 et de déroger à l’obligation de rotation au titre de la BCAE 7.
Enfin pour toutes les questions liées à la déclaration, un accompagnement spécifique est prévu pour les déclarants qui le souhaitent : un numéro vert est à leur disposition au 0800 221 371.
Pac : un tableau de bord public pour le suivi des indicateurs de résultat
La Commission européenne a lancé le 5 avril un tableau de bord en ligne accessible à tous afin de suivre les progrès réalisés par chaque État membre dans la mise en œuvre des objectifs qu’ils se sont fixés dans le cadre de leur plan stratégique de la Pac entré en vigueur le 1er janvier.
Le tableau de bord présente, pour chacun des quarante-quatre indicateurs de résultat de cette nouvelle Pac, les objectifs fixés et permettra de suivre annuellement les progrès réalisés au niveau national et à l’échelle européenne en général. Parmi les indicateurs qui portent sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, figurent notamment : l’installation de jeunes agriculteurs, la modernisation des exploitations, la gestion des risques, la meilleure organisation de la chaîne d’approvisionnement, l’utilisation durable des pesticides, l’amélioration du bien-être animal ou encore la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Chaque État membre ne s’est pas forcément fixé d’objectifs pour l’ensemble des quarante-quatre indicateurs et les objectifs pourront être modifiés en cours de route.
Le choix des États membres
Sur la base de ces données, la Commission européenne note que plus de 30 % des surfaces agricoles de l’UE (soit 49,5 millions d’hectares) seront couvertes par des mesures supplémentaires de soutien à la conservation de la biodiversité, que l’utilisation durable des pesticides sera encouragée sur au moins 27 % des terres agricoles de l’UE ou encore que la gestion des sols sera soutenue sur 47 % des surfaces. Compte tenu de leurs besoins spécifiques, les États membres peuvent choisir différentes approches, par exemple en ciblant des points chauds avec des pratiques plus ambitieuses mais affectant un faible nombre d’exploitations ou de surfaces. Ces choix doivent être analysés en fonction des différents points de départ, des problèmes spécifiques de chaque pays et de leur structure agricole, rappelle Bruxelles qui espère que ce tableau permettra un suivi « public et transparent » de la Pac.
