La consultation des chartes riverains dans le cadre des zones de non-traitement a été suspendue depuis le 16 juillet. La réaction de la FDSEA du Rhône.
Pour rappel, suite à l’analyse des modalités de consultation des chartes, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique, par une instruction du 2 juillet, ont demandé aux Préfets d’organiser une nouvelle mise en consultation des chartes riverains. Moins de quinze jours après cette instruction, le ministère de l’Agriculture nous informe que cette consultation est suspendue depuis le 16 juillet et qu’un message a été passé en ce sens aux Draaf dans l’attente d’une instruction aux préfets. Ce revirement est la conséquence de l’audience tenue au Conseil d’État, le 12 juillet dernier, rassemblant plusieurs procédures dénonçant les textes d’application des zones de non-traitement, au cours de laquelle la rapporteure publique aurait appelé à une modification des textes. Les conclusions étant déposées, il est maintenant vraisemblable que la décision soit rendue d’ici la fin du mois.
Si les conclusions écrites de la rapporteure publique ne nous ont pas été partagées, il semblerait que 5 demandes d’évolution soient préconisées sur les textes de décembre 2019. Les principales sur le fonds concernent l’ajout des CMR2 au CMR1 dans les produits avec ZNT incompressible de 20 m, y compris sous serre et l’extension de l’application des ZNT aux personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Face au risque de se faire imposer par le Conseil d’État un durcissement des textes réglementaires, le ministère de l’Agriculture juge préférable de stopper les concertations plutôt que de continuer sur des bases très incertaines.
Nous prenons donc acte de ce nouveau changement de pied, alors même que nous avions appelé dès le mois de juin, à attendre la décision du Conseil d’État pour relancer les consultations. Par ailleurs, nous sommes plus qu’interpelés par la capacité des ministères à produire des textes sécurisés juridiquement. En tout état de cause, les chartes actuelles restent applicables en l’état.
FDSEA du Rhône
