Contrats d’apprentissage : la procédure d'enregistrement change

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage.

Contrats d’apprentissage : la procédure d'enregistrement change

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage. Depuis le 01 janvier 2020, les Chambres d’agriculture n’enregistrent plus les contrats d’apprentissage, ainsi que les ruptures ou les modifications sur les contrats en cours. Ce service est remplacé par un dépôt de contrat auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) de votre Branche.
Si votre entreprise relève des secteurs suivants :
Exploitations agricoles ; Industrie Agroalimentaire ; Coopération agricole ; Commerce agricole ; La pêche, Les cultures marines et la Coopération maritime ; et des Acteurs du territoire (Paysage, Crédit agricole, Safer…)
le contrat d’apprentissage doit être envoyé à Ocapiat selon le principe suivant :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :
OCAPIAT
GUINAUDEAU Valérie
20 place des Vins de France
CS 11240
75603 PARIS CEDEX 12
tel : en attente
contrat-apprentissage.si[email protected]
Standard : 01 40 19 41 00

Pour les entreprises de 11 salariés et plus :
OCAPIAT / FAFSEA
BERT Florence
Agrapôle
23 rue Jean Baldassini
69364 LYON CEDEX 07
tel : 04 72 37 95 75
[email protected]