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La mise en conformité des contrats avec la loi Egalim patine

S'il y a bien un secteur pour lequel la loi Egalim a été écrite, c'était le secteur laitier. Pourtant la formalisation et la mise en conformité des contrats, qui auraient dû être réalisées il y a des mois déjà, n'avancent pas.

La mise en conformité des contrats avec la loi Egalim patine
Le médiateur des relations commerciales agricoles, Francis Amand, avait prévenu en mai qu’il souhaitait que les accords-cadres soient conclus avant le 1er décembre. Or, « nous en sommes loin encore », a-t-il récemment déclaré. (Crédit : Pavel Losevsky / Fotolia)

Promulguée le 1er novembre 2018, la loi Egalim prévoit que dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire – dont fait partie le secteur laitier – les accords-cadres soient mis en conformité, en intégrant la construction des prix de l'amont vers l'aval à partir notamment du coût de production des agriculteurs, dans les trois ou quatre mois selon qu'ils avaient ou non été déjà conclus. La signature des contrats entre le producteur et sa laiterie devait ensuite suivre dans les deux mois.

Plus d'un an et demi après l'échéance, le constat est sans appel. « Nous en sommes loin encore », regrette Francis Amand, médiateur des relations commerciales agricoles. Pour preuve, deux des plus grosses laiteries françaises sont en médiation pour tenter de s'accorder avec les organisations de producteurs sur une formule de prix qui conviendrait aux deux parties. Et d'autres sont toujours en discussion avec leurs producteurs.

Pourtant le médiateur avait prévenu en mai. « Je souhaite que les accords-cadres soient conclus avant le 1er décembre prochain », répondait-il dans un courrier le 13 mai à la saisine de France OP Lait, le syndicat des OP laitières. L'objectif était d'aborder sereinement les prochaines négociations annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs qui débutent chaque année officiellement en décembre et se terminent le 1er mars.