Sécurité sociale : premières orientations au Sénat

En vue de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a débuté le 9 novembre en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement reportant à nouveau la date d’extinction du statut de conjoint collaborateur pour les personnes les plus proches de la retraite. Pour rappel, la LFSS 2022 avait limité à cinq années la durée pendant laquelle une personne pouvait encore bénéficier de ce statut. Mais la LFSS 2025 avait aménagé une dérogation pour les conjoints collaborateurs qui atteignaient l’âge d’annulation de la décote, soit 67 ans, avant le 1ᵉʳ janvier 2032 ; ces personnes peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Dans son amendement, le Gouvernement propose de repousser cette date à 2037. Objectif : éviter « d’imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun », explique le Gouvernement dans l’exposé des motifs. En 2026, environ 16 000 personnes étaient encore recensées comme conjoint collaborateur par la MSA, dont près des trois quart...