Le dossier de simplification de la Pac est bouclé
Un compromis sur le paquet de simplification de la Pac a été trouvé entre les colégislateurs, écartant toutefois quelques demandes du Parlement européen qui voulait supprimer certaines obligations de la conditionnalité.
Malgré quelques frictions, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé, le 10 novembre, un accord sur le paquet de simplification la Pac, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs avec un paiement annuel allant jusqu’à 3 000 € (au lieu de 2 500 €) ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement de 75 000 € (au lieu des 50 000 € proposés). Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. En revanche, les demandes du Par...
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